Mentions légales de l’Application Ceva3D

I - Mentions légales de l’Application Ceva3D

 La présente application Ceva3D (ci après dénommée « Application ») est éditée par :

CEVA SANTE ANIMALE (« CEVA »)
10 avenue de la Ballastière
33500 LIBOURNE, France.

Société Anonyme. Capital de 40 682 182 Euros– RCS LIBOURNE B.301 763 405
Tèl : +33 5 57 55 40 40
Fax: +33 5 57 55 41 98
Email : contact@ceva.com

Le directeur de la publication est : M. M. Marc PRIKAZSKY–  PDG de CEVA

Cette Application est hébergée par la société :
VETOSPHERE SARL
37 av René David
94100 Saint-Maur des Fossés

L’utilisation de cette Application est régie par les présentes conditions d’utilisation.

En accédant à cette Application, tout Utilisateur s’engage à se conformer et à respecter les règles ci-après définies.
L’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d’utilisations dans leur intégralité. Si l’Utilisateur refuse ces conditions d’utilisation, il lui est demandé de ne pas parcourir le Site.

Cette Application est soumise aux exigences réglementaires locales. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Ceva Santé Animale.

II - Conditions d’utilisation l’Application Ceva3D (CU)

Ceva 3D  est une Application ​destinée à mettre en avant des messages éducatifs et ludiques auprès de vétérinaires ou propriétaires d’animaux.

A.   Contenu et Accès à l’Application

  • Définitions

Application : Ceva3D - désigne l’ensemble des contenus et services proposés sur l’Application

Compte : désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur inscrit, lui permettant d’accéder  après s’être identifié

Utilisateur : désigne tout utilisateur inscrit sur le Site

  • Contenu du Site

CEVA s’efforce de mettre à jour le contenu de l’Application et à délivrer à l’Utilisateur des informations exactes. Néanmoins CEVA ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs et/ ou omissions.

CEVA se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d’interrompre sans préavis tout ou partie des services ou du contenu de l’Application

L’Utilisateur peut notifier toute erreur ou omission à l'adresse e-mail suivante : contact@ceva.com

Par ailleurs, CEVA ne saurait être tenue responsable de la présence de virus sur son Application et des conséquences qui pourraient en découler.

Toute utilisation de l’Application non conforme à son esprit original et toute violation des présentes stipulations pourront donner lieu à l’application des peines pénales et civiles prévues par la loi.

  • Accès à l’Application     

L’accès à l’Application ne confère aucun droit autre que celui d’en utiliser le contenu.

Pour pouvoir utiliser l'Application, vous devez disposer d'un téléphone mobile ou d'un terminal mobile compatible, d'un accès Internet et des spécifications minimales nécessaires («Configuration logicielle requise»).

  • Modalités d’accès au service

Pour la création d'un compte sur l’Application, l'Utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription et fournir des données le concernant. L'Utilisateur atteste que les informations qu'il fournit sont exactes, complètes et à jour et s'engage à faire le nécessaire pour qu'elles le restent.

Dans le cas où les informations fournies sont fausses, incomplètes ou obsolètes, nous nous réserverons le droit de suspendre ou de fermer le compte de l'Utilisateur définitivement ou provisoirement.

L‘identifiant (adresse email) ainsi que le mot de passe  que vous choisissez  sont des éléments d'identification autorisant l'accès et l'utilisation à certaines sections, fonctionnalités, pages, contenu ou services de l’Application.

Ils sont PERSONNELS et NON CESSIBLES.

L'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas les divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit ou à quelque titre que ce soit et à nous informer de toute utilisation par un tiers non autorisé et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. L'Utilisateur est le seul responsable de la conservation confidentielle de ces informations et de toute utilisation qui pourrait en faire.

Le traitement de vos données à caractère personnel par le responsable de traitement (Ceva) est soumis aux dispositions des Conditions d’utilisation.

  • Suppression du compte – merci de confirmer

L'Utilisateur peut à tout moment procéder lui-même à la suppression de son compte en se connectant à son espace personnel. Conformément aux obligations imposées par les termes du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011, les informations fournies lors de la création du compte seront conservées par pour une durée d'un an à compter du jour de la fermeture du compte.

  • Liens hypertextes mis en place sur le Site

L’Application peut contenir des liens vers d'autres Applications/ Sites non gérés et/ou édités par CEVA

CEVA ne contrôle en aucune manière les informations, produits ou services proposés par ces autres Applications/ sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu.

Le recours à ces Applications/ sites par l’Utilisateur relève de la seule responsabilité de ce dernier.

L'installation de liens pointant vers l’Application est soumise à l'approbation écrite préalable de CEVA.

Si vous souhaitez créer un lien ou autre vers cette Application merci d'envoyer un courriel à l'adresse électronique suivant : contact@ceva.com.
Nous étudierons alors votre demande. Nous nous réservons le droit de l’accepter ou de la refuser, n’étant pas tenus d’accepter.

B.   Propriété Intellectuelle

Toute utilisation d'actifs de propriété intellectuelle détenus par CEVA est soumise à l'autorisation préalable et expresse. L’absence d'autorisation peut entraîner des sanctions sévères et constituer une infraction aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

  • Marques déposées

Les marques figurant sur le Site sont soit la propriété de CEVA soit des marques appartenant à des tiers dont l’usage par CEVA a été autorisé.

  • Droit d’auteur / Copyright / Dessins et modèles / Brevets

L’Application est une œuvre de l’esprit protégée par les droits de la propriété intellectuelle.

Tous les éléments de l’Application sont la propriété exclusive de CEVA seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.

L’Application et les éléments qui le composent sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, copyright, dessins et modèles et brevets.

La reproduction et/ou la représentation de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information pour un usage strictement personnel et privé.

Vous êtes autorisé à:
 -   Utiliser toute partie de cette Application

Vous n’êtes pas autorisé à:
–   copier, diffuser, modifier ou falsifier de quelque manière que ce soit tout élément de cette Application,
–    éliminer, de tout élément copié ou imprimé à partir de ce Application, toute mention de droit d’auteur, marque commerciale ou autre clause de propriété intellectuelle contenue dans l'élément d'origine.
–    créer des liens vers cette Application sans notre consentement exprès préalable et écrit.

C.   Données personnelles

  • Traitement des données personnelles

CEVA peut demander la communication par l’Utilisateur de données personnelles (nom, prénom, adresse électronique, téléphone).

L’Utilisateur de l’Application conserve les droits d’accéder, corriger ou supprimer ces données personnelles.

Pour exercer ces droits, l'utilisateur est invité à se connecter à son compte

Nous avons mis en œuvre des technologies dans le but de protéger votre vie privée contre l'accès non autorisé et l'utilisation inappropriée et mettons à jour ces mesures.

Nous ne pouvons être tenus responsables des politiques et pratiques de confidentialité d'autres sites/ Applications même si:
- vous avez accédé au site/ Application de tiers en utilisant des liens de notre site; ou
- vous avez été lié à notre Application à partir d'un site tiers.

  • Données d’utilisation

Certaines informations ne pouvant être considérées comme des données personnelles et ne permettant pas identifier l'utilisateur peuvent être enregistrées par les serveurs utilisés par CEVA (navigateur utilisé, adresse IP, géolocalisation,...).

Ces blocs de données qui ne permettent pas l'identification de l'Utilisateur mais servent à enregistrer des informations relatives à l’utilisation de l’application dans le but de faire fonctionner correctement l’application.

  • Sécurité

CEVA met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données qu’elle gère contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l’accès à ces dernières par des personnes non autorisées.

Ces mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction de l’évolution technologique.

Pour toute demande d’information, suggestion ou réclamation relatives au traitement des données personnelles le concernant, l’internaute peut  s’adresser à contact@ceva.com

D.   Responsabilité

Il est interdit d'utiliser l’Application ou les services de communication, pour transmettre des chaînes de lettres, des « junk mail », du « spam » ou tout message répétitif ou non sollicité (commercial ou autre); pour recueillir ou collecter, de quelque façon que ce soit, des informations concernant des tiers, notamment des adresses e-mail, sans le consentement des tiers concernés; de créer ou d'exploiter de fausses identités, de falsifier une adresse e-mail ou un en-tête, ou d'essayer d'induire en erreur des tiers de quelque façon que ce soit quant à l'identité de l'expéditeur ou à l'origine du message ; de transmettre tout contenu inapproprié; de transmettre tout élément contenant des virus ou tout élément dommageable ou nuisible à l’Application ou aux tiers ou encore en contravention de la loi; d'essayer d'accéder de manière non autorisée aux services offerts, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au service de l’Application, par l'usage de différents mots de passe ou par tout autre moyen ; ou d'interférer avec l'utilisation et la jouissance du service par tout autre Utilisateur ou avec l'utilisation et la jouissance de services similaires par le biais d'une autre entité.

L'utilisation de cette Application, de ses services et de tout élément ou information obtenue via celui-ci, relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

CEVA ne fournit à l'Utilisateur aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à la qualité des services de l’Application ou de leur qualité marchande, la conformité du service ou du résultat recherché aux attentes de l'Utilisateur, et dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, action ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits, notamment privatifs, sur tout contenu non crée par CEVA.

Par ailleurs, CEVA ne pourra être tenue responsable du manque de performances de l’Application; de la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption de ses services ; de l'exactitude, de la qualité ou de la nature des informations obtenues par le biais de ses services ; des conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs ; ni de la manipulation par des personnes non autorisées des données de l’Application ou des données détenues par l’Utilisateur.

CEVA ne pourra également être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données, toute perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder à l’Application.

En ce qui concerne le Contenu Personnel, qu'il s'agisse d'opinions, de déclarations, de recommandations ou de points de vue, pouvant être mis en ligne par des utilisateurs, véhicule uniquement les opinions, déclarations, recommandations et points de vue des Utilisateurs et en aucun cas ceux de CEVA. CEVA décline toute responsabilité relativement à la présence d'un tel contenu.

L’Utilisateur s’engage à dédommager CEVA et à la garantir contre tout(e) action en responsabilité, recours, pertes, coûts, manque à gagner, perte de données, et tout autre dommage direct et indirect découlant de la violation de sa part de l'une quelconque des dispositions de la présente notice.

E.   Droit applicable – Juridiction

La présente application et son contenu, tout comme les présentes conditions d’utilisation de l’application, sont régis par le droit français.

Tout litige éventuel sera porté devant les tribunaux français compétents.

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux l’intention initiale de CEVA et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

La non application ou l'absence de revendication de l'application par CEVA de l'une quelconque des dispositions de ces conditions ou d'un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par CEVA à une telle disposition ou un tel droit, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.

F.   Modification des conditions d’utilisation

CEVA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions d’utilisation de l’Application notamment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou législation ou afin d’améliorer la consultation de l’application par l’internaute.

Toute modification d’utilisation de l’Application sera intégrée dans les présentes conditions.

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